CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Société FRANCE POTATO BOARD

ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par FRANCE POTATO
BOARD à ses clients, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après,
qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du
client, étant précisé qu’en ce qui concerne les ventes de plants de pommes de terres
celles-ci sont conclues en application de CGV particulières.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées
par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales
d'achat du client ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit de FRANCE
POTATO BOARD.

En conséquence, la commande passée par le client, emporte l'adhésion sans réserve
de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, que le client reconnaît
parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes seront adressées au service commercial de FRANCE POTATO
BOARD, oralement, par fax, courrier, ou e. mail et feront l’objet de confirmations par
FRANCE POTATO BOARD par écrit (fax ou email). Elles devront précisées la nature,
les caractéristiques précises et le nombre de produits commandés.

Toute commande passée par un client, ne deviendra définitive qu’en cas de
confirmation de FRANCE POTATO BOARD dans un délai maximal de quarante huit
(48) heures suivant sa réception. A défaut de confirmation dans ce délai, la commande
sera considérée comme refusée et la vente sera réputée non-formée.

FRANCE POTATO BOARD se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute
commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de
non couverture du client par la société d’assurance crédit à laquelle FRANCE POTATO
BOARD a recours, ou en cas de non fourniture de garanties par le client, pour la totalité
du montant de sa commande ou, compte tenu du fait que les produits vendus par
FRANCE POTATO BOARD sont des produits naturels limités dans leur quantité, en
cas de risque de rupture de stock, après en avoir avisé le client par écrit (Fax ou email),
sans que cela n'ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt d'aucune
sorte.

La commande confirmée par FRANCE POTATO BOARD dans les conditions
ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification,
annulation ou report d'échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande,
sauf acceptation expresse et écrite de FRANCE POTATO BOARD.

L'annulation ou le report d’échéance d'une commande confirmée entraînera l'exigibilité
immédiate de dommages et intérêts au profit de FRANCE POTATO BOARD, toute
somme versée par le client étant conservée par FRANCE POTATO BOARD à valoir
sur les dommages et intérêts qui lui sont dus.

ARTICLE 3 - LIVRAISON - TRANSPORT

Les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de FRANCE POTATO
BOARD, soit du client, s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du
client dans le site de chargement indiqué sur la confirmation de commande et ce, quelles
que soient les modalités de transport et de paiement du prix du transport des produits.
Toute indication contraire figurant sur tout document ne peut déroger à ce principe.

Les délais de livraison portés sur les commandes du client et sur les documents
contractuels pouvant être émis par FRANCE POTATO BOARD, ne sont donnés qu’à
titre informatif et indicatif, même si FRANCE POTATO BOARD s’efforce de respecter
les délais indiqués sur les commandes confirmées des clients.

Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de
commande ou de refus de livraison et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement
par FRANCE POTATO BOARD de quelconques dommages et intérêts, pénalités de
retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, quand bien même le contraire serait prévu
dans les documents du client.

Sauf dispositions contraires accordées par écrit par FRANCE POTATO BOARD,
La livraison est considérée comme effectuée par enlèvement du client dans le site de
chargement indiqué sur la confirmation de commande.

En cas de vente internationale, il est précisé que les ventes de FRANCE POTATO
BOARD sont réalisées ex works, selon la définition qui en est donnée par les Incoterms
2000, avec toutes les obligations qui en découlent pour les parties, sauf dispositions
contraires convenues avec le client.

Les produits vendus par FRANCE POTATO BOARD voyagent, sauf dispositions
écrites contraires accordées par FRANCE POTATO BOARD, aux risques et périls des
clients, la responsabilité de FRANCE POTATO BOARD étant dégagée dès la livraison
des produits dans le site de chargement indiqué sur la confirmation de commande et ce
quelque soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix du transport.

ARTICLE 4 – CONFORMITE

Le client devra impérativement vérifier, lors de la livraison des produits, la nature, le
nombre et l'état des produits.

En cas de défaut de conformité, de détérioration ou de manquants, toute réclamation
quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par FRANCE
POTATO BOARD que si celle-ci est effectuée par écrit (Fax) dans un délai de 24
heures ouvrable à compter de la date de livraison des produits.

Passé ce délai de 24 heures les produits seront réputés conformes à ce qui avait été
commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par FRANCE POTATO BOARD
qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité, la détérioration et au
nombre des produits livrés.

En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la
réalité des défauts de conformité ou manquants constatés et devra laisser toutes facilités
à FRANCE POTATO BOARD pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné
par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Après contrôle par ses soins, si un défaut de conformité, une détérioration ou un
manquant est effectivement constaté par FRANCE POTATO BOARD ou son
mandataire, le client ne pourra demander à FRANCE POTATO BOARD que le
remplacement gratuit ou le remboursement des produits non conformes ou détériorés et/
ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants.

Les défauts de conformité, détériorations ou manquants ne pourront en aucun cas
donner lieu au profit du client au paiement de quelque frais, indemnité, dommage et
intérêt de quelque nature que ce soit.

Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités
décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le client.

ARTICLE 5 – PRIX

Les tarifs sont disponibles sur simple demande écrite du client.

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par
POTATO BOARD ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie
FRANCE POTATO BOARD se réserve le droit de modifier à tout moment
ses produits étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable
indiqué sur la confirmation de commande.

Les prix indiqués par FRANCE POTATO BOARD s'entendent, sauf spécifications
contraires, nets de tout escompte pour des produits livrés emballés ou en vrac, selon la
nature du produit, dans le site de chargement indiqué sur la confirmation de commande.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

La livraison des produits déclenche la facturation.

Le paiement des produits commandés s'effectue par virement, le prix étant payable à
l'adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont
effectués aux risques et périls du client.

Le paiement des produits vendus par FRANCE POTATO BOARD s'effectue net et sans
escompte, à 30 (trente) jours fin de décade de livraison pour les ventes réalisées sur le
marché français et à 45 (quarante cinq) jours fin de décade de livraison pour les ventes
à l’exportation, dans le plafond de couverture accordé au client par l’assurance crédit
de FRANCE POTATO BOARD ou de la garantie souscrite par le client, étant précisé
qu’au dessus dudit plafond, le prix est payable net et sans escompte à la commande.

Sauf dispositions écrites contraires accordées par FRANCE POTATO BOARD, aucun
escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En outre, en cas de risque d’insolvabilité du client et notamment dans l’hypothèse
où la société d’assurance crédit à laquelle a recours FRANCE POTATO BOARD
n’accepterait pas de couvrir en intégralité le montant de la commande passée par
le client, FRANCE POTATO BOARD se réserve le droit, afin de ne pas refuser la
commande qui lui a été adressée, d’exiger des garanties de paiement préalablement à
l’acceptation de la commande ou à la livraison de celle-ci. Si le client ne fournit pas les
garanties de paiement sollicitées, FRANCE POTATO BOARD pourra, dans le premier
cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci.

Le client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des
sommes dues à FRANCE POTATO BOARD. Un tel paiement par compensation sera
considéré comme un défaut de paiement.

ARTICLE 7 - DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu
dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client
sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à 3% par mois de retard,
étant précisé que cette pénalité ne sera exigible qu'après l'envoi d'une lettre de mise en
demeure de procéder au règlement du prix restée sans effet.

En cas de non-paiement d'une échéance, toutes les sommes restant dues par le client à
FRANCE POTATO BOARD deviendront immédiatement exigibles.

Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera FRANCE POTATO BOARD à
suspendre de plein droit l'exécution de toutes les autres commandes en cours sans que le
client ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d'aucune sorte.

Le client devra rembourser à FRANCE POTATO BOARD tous les frais occasionnés
par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale
à 10% du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages et
intérêts.

Le recours à l'obligation de garantie de FRANCE POTATO BOARD ou toute autre
réclamation que le client pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par
FRANCE POTATO BOARD, ne permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder
les paiements dus.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

FRANCE POTATO BOARD met tout en œuvre pour commercialiser des produits
irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité.

Afin de conserver toutes leurs qualités, FRANCE POTATO BOARD recommande au
client de transporter les produits dans des véhicules fermés de manière à être protégés
contre les intempéries et de stocker les produits dans un local permettant une bonne
conservation et notamment dans un lieu frais à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et
de la pluie.

La responsabilité de FRANCE POTATO BOARD ne pourra en aucun cas être engagée
dans l'éventualité où les produits vendus auraient voyagé ou seraient stockés dans des
conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non
respect par le client des conditions de transport et de stockage ci-dessus relatées.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

FRANCE POTATO BOARD peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans
qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de
force majeure empêchant ou retardant la livraison des produits.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les phénomènes climatiques anormaux, les accidents graves
de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la
pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux
produits vendus, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles au sein de FRANCE
POTATO BOARD ou chez ses fournisseurs, l'arrivée à épuisement du stock d'un
produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de FRANCE POTATO
BOARD .

En cas de survenance d'un cas de force majeure, FRANCE POTATO BOARD s'engage
à prévenir dans les meilleurs délais par écrit le client.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison,
FRANCE POTATO BOARD s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix
en principal, frais et accessoires correspondants.

En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, la vente sera
résolue de plein droit, si bon semble à FRANCE POTATO BOARD, qui pourra alors
revendiquer et demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres
dommages et intérêts.

Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client, et les
acomptes versés seront conservés par FRANCE POTATO BOARD pour couvrir ses
frais et l'indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou
actions.

Le client, qui a la garde des produits, s'engage à les conserver en parfait état, et à faire
connaître à FRANCE POTATO BOARD le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa
disposition.

Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication
des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés
irréfragablement être les produits impayés.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra
impérativement en informer FRANCE POTATO BOARD dans les plus brefs délais afin
de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

Le client s'interdît en outre de donner en gage, de céder à titre de garantie ou plus
généralement de consentir quelque droit que ce soit sur la propriété des produits non
intégralement payés.

Le client devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d'une compagnie
d'assurance notoirement solvable.
En cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client
s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client à FRANCE POTATO
BOARD et s’engage à procéder au paiement des sommes dues à FRANCE POTATO
BOARD dès le paiement opéré par son propre client.

ARTICLE 11 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES CLIENTS

FRANCE POTATO BOARD se réserve le droit d'interrompre les livraisons des clients
qui ne respecteraient pas à l'égard des produits vendus l'ensemble des dispositions
législatives et réglementaires inhérentes au droit économique, notamment en ce qui
concerne la revente à perte, la traçabilité et la sécurité alimentaire.

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Le fait pour FRANCE POTATO BOARD de ne pas se prévaloir à un moment donné
de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir
ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de PERONNE sera
seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à l'exécution
ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les
opérations de vente des produits de FRANCE POTATO BOARD, qu'il s'agisse d'une
demande principale, au fonds ou en référé, d'un appel en garantie ou en intervention
forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Les présentes conditions générales de vente et les contrats de vente des produits de
FRANCE POTATO BOARD sont soumis dans le cadre des ventes internationales
ou communautaires à la Loi française ce qui est expressément accepté par le client.
Les présentes conditions générales de vente et les contrats de vente des produits de
FRANCE POTATO BOARD doivent donc être exécutés et interprétés en application du
Droit Français et selon la langue française.

ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE

FRANCE POTATO BOARD, élit domicile à son siège social sis Z.I la CHAPELETTE
– 80200 PERONNE (France).

Toute correspondance concernant les ventes réalisées par FRANCE POTATO BOARD devra être envoyée à l'adresse ci-dessus pour lui être opposable.


Adipso

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l'agence web Adipso
localisée à Strasbourg, Alsace

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