CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

ARTICLE 1 – Champ d’application
Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par FRANCE POTATO BOARD à ses fournisseurs, ses achats sont toujours faits aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du fournisseur.
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales de vente du fournisseur ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit de FRANCE POTATO BOARD.
En conséquence, l’acceptation par le fournisseur du contrat d’achat emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales d’achat, qu’il reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.

ARTICLE 2 – Contrat d’achat/ Confirmation d’achat/ Lavabilité
Les achats effectués par FRANCE POTATO BOARD font l’objet d’un accord verbal entre le producteur et le représentant de FRANCE POTATO BOARD, contrat verbal confirmé par écrit sous la forme d’une confirmation d’achat. La confirmation d’achat comporte une description du produit (variété, calibre, lavabilité, quantité, mode de conditionnement, type de palette, produit Global Gap ou non) ainsi que le prix d’achat et le taux de tare qui sera appliqué.
Le contrat d’achat devient ferme et définitif si la confirmation d’achat n’est pas contestée par le fournisseur dans un délai de 24 heures après son envoi.
La lavabilité définie sur la confirmation d’achat correspond à celle du référentiel préconisée par le CNIPT ancienne échelle, que le producteur déclare parfaitement connaître en sa qualité de professionnel.

ARTICLE 3 – Facturation/Paiement du prix
Dans la mesure où l’acheteur et le vendeur entretiennent des relations commerciales et d’affaires régulières, le vendeur autorise expressément, pour des raisons pratiques et logistiques, l’acheteur à établir et à émettre ses factures originales en son nom et pour son compte et lui donne mandat pour ce faire.
Sous réserve de l’acceptation des expéditions et/ou livraisons par FRANCE POTATO BOARD, les paiements sont effectués à 30 jours fin de décade, date de réception des documents suivants : Fiche parcellaire à jour, certificat Global Gap le cas échéant, CMR, BL et ticket pesée du dernier chargement.

ARTICLE 4 – Expéditions des produits
Les quantités indiquées sur le contrat doivent être expédiées en totalité dans les délais indiqués.
Le fournisseur s’engage à informer l’acheteur dans les meilleurs délais de tout événement susceptible de nuire à l’exécution de l’expédition.

ARTICLE 5 – Conformité – Qualité des produits
Le fournisseur s’engage à livrer et/ou expédier des produits sains, loyaux et marchands et conformes au critère de lavabilité stipulé dans le contrat d’achat.
Le fournisseur s’engage à ne pas expédier des produits qui seraient atteints de maladie évolutive type Erwinia et/ou qui seraient germés et/ou qui seraient choqués et/ou qui seraient atteints de noircissement interne.
Le fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour ne pas altérer la qualité du produit entre la date du contrat d’achat et la date d’expédition. Le fournisseur s’engage notamment à réchauffer les produits et procéder au chargement des big bag et des camions avec le plus grand soin et les conserver correctement, notamment afin qu’ils ne germent pas.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété du produit au profit de FRANCE POTATO BOARD a lieu dès l’envoi pour FRANCE POTATO BOARD de la confirmation d’achat non contestée.
FRANCE POTATO BOARD, de par sa nature de négociant intermédiaire, ne peut vérifier la conformité des produits expédiés qu’au jour de réception des produits sur le lieu de destination finale indiqué sur les documents contractuels (confirmation d’achat, commande, CMR). En conséquence, le transfert des risques et de la responsabilité des produits interviendra 48 (quarante-huit) heures ouvrables après réception des produits au lieu de destination finale spécifié dans les documents contractuels.
En cas de non-conformité du produit, FRANCE POTATO BOARD s’engage à en informer le fournisseur par écrit (fax, courrier ou e-mail) dans le délai de 24 (vingt-quatre) heures ouvrables après avoir eu connaissance de la non-conformité émise par le client final. Le fournisseur sera invité à constater ou faire constater la non-conformité.
FRANCE POTATO BOARD s’engage en cas de non-conformité à proposer diverses solutions alternatives au fournisseur, notamment :
 Substitution des produits non conformes par des produits conformes pour les quantités restant à livrer ou expédier et/ou
 Récupération aux frais du fournisseur des produits non conformes expédiés et/ou livrés et/ou
 Renégociation du prix de vente.

ARTICLE 7 – Renonciation
Le fait pour FRANCE POTATO BOARD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 8 – Tribunal compétent – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de commerce de Reims sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales d’achat et pour toutes les opérations d’achat par FRANCE POTATO BOARD, qu’il s’agisse d’une demande principale, au fonds ou en référé, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales d’achat sont soumises dans le cadre des achats internationaux ou communautaires à la loi française ce qui est expressément accepté par le fournisseur. Les présentes conditions générales d’achat doivent donc être exécutées et interprétées en application du droit français et selon la langue française.

ARTICLE 9 – Election de domicile
FRANCE POTATO BOARD élit domicile à son domicile administratif sis ZI du Voy, 51230 FERE CHAMPENOISE (France).

ARTICLE 10 – Opposabilité des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales d’achat sont communiquées au fournisseur sur la confirmation d’achat. Elles lui sont opposables dès l’envoi de la confirmation d’achat non contestée.
Elles sont disponibles sur le site www.francepotatoboard.com
 


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