Société FRANCE POTATO BOARD
Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par FRANCE POTATO BOARD à ses fournisseurs, ses achats sont toujours faits aux conditions décrites ci- après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du fournisseur.
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales de vente du fournisseur ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit de FRANCE POTATO BOARD.
En conséquence, l’acceptation par le fournisseur du contrat d’achat emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales d’achat, qu’il reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.
Les achats effectués par FRANCE POTATO BOARD font l’objet d’un accord verbal entre le producteur et le représentant de FRANCE POTATO BOARD, contrat verbal confirmé par écrit sous la forme d’une confirmation d’achat. Ces confirmations d’achat comportent une description du produit (variété, calibre, lavabilité, quantité, mode de conditionnement, type de palette) ainsi que le prix d’achat et
le taux de tare qui sera appliqué.
Le contrat d’achat devient ferme et définitif si la confirmation d’achat n’est pas contesté par le fournisseur dans un délai de 24 heures après son envoi.
L’acquisition des produits du fournisseur sera réalisée conformément au prix porté sur la confirmation d’achat.
En aucun cas, les prix portés sur le contrat ne pourront être modifiés sans l’accord préalable de FRANCE POTATO BOARD formalisé, soit par un avenant au contrat, soit par un nouveau contrat annulant et remplaçant le contrat initial, permettant seuls l’établissement de facture à des prix différents des prix initiaux.
Sous réserve de l’acceptation des expéditions et/ou livraisons par FRANCE POTATO BOARD, les paiements sont effectués à 30 jours fin de décade, date de réception des documents suivants : CMR, BL et ticket pesée du dernier chargement.
Les quantités indiquées sur le contrat doivent être expédiées en totalité dans les délais indiqués sur la confirmation d’achat ou par fax ultérieurement si la date d’expédition n’est pas connue au moment de la confirmation d’achat.
Le fournisseur sera entièrement responsable de tout retard d’expédition, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour FRANCE POTATO BOARD :
Le fournisseur s’engage à informer l’acheteur dans les meilleurs délais de tout événement susceptible de nuire à l’exécution de l’expédition.
Le fournisseur s’engage à livrer et/ou expédier des produits conformes aux critères de lavabilité et de qualité stipulés dans le contrat d’achat.
Le fournisseur s’engage à ne pas expédier des produits non conformes aux caractéristiques stipulées dans la confirmation d’achat et/ou qui seraient atteints de maladie évolutive type Erwinia.
Le fournisseur s’engage à tout mettre en œuvre pour ne pas altérer la qualité du produit entre la date du contrat d’achat et la date d’expédition. Le fournisseur s’engage notamment à réchauffer les produits et procéder au chargement des big bag et des camions avec le plus grand soin.
Le transfert de propriété du produit au profit de FRANCE POTATO BOARD a lieu dès l’envoi par FRANCE POTATO BOARD de la confirmation d’achat non contestée.
FRANCE POTATO BOARD, de part sa nature de négociant intermédiaire, ne peut vérifier la conformité des produits expédiés qu’au jour de réception des produits sur le lieu de destination finale indiqué sur les documents contractuels (confirmation d’achat, commande, CMR). En conséquence, le transfert des risques et de la responsabilité des produits interviendra 48 (quarante huit) heures ouvrables après réception des produits au lieu de destination finale spécifié dans les documents contractuels.
En cas de non-conformité du produit, FRANCE POTATO BOARD s’engage à en informer le fournisseur par écrit (fax, courrier ou e-mail) dans le délai de 24 (vingt quatre) heures ouvrables après avoir eu connaissance de la non-conformité émise par le destinataire final. Le fournisseur sera invité à constater ou faire constater la non-conformité.
FRANCE POTATO BOARD s’engage en cas de non-conformité à proposer diverses solutions alternatives au fournisseur, notamment :
Le fait pour FRANCE POTATO BOARD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de commerce de Reims sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales d’achat et pour toutes les opérations d’achat par FRANCE POTATO BOARD, qu’il s’agisse d’une demande principale, au fonds ou en référé, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales d’achat sont soumises dans le cadre des achats internationaux ou communautaires à la loi française ce qui est expressément accepté par le fournisseur. Les présentes conditions générales d’achat doivent donc être exécutées et interprétées en application du droit français et selon la langue française.
FRANCE POTATO BOARD élit domicile à son domicile administratif sis ZI du Voy, 51230 FERE CHAMPENOISE (France).
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au fournisseur sur la confirmation d’achat. Elles lui sont opposables dès l’envoi de la confirmation d’achat non contestée.
Elles sont disponibles sur le site www.francepotatoboard.fr